CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignée, les « CGU ») ont pour objet de
définir les conditions d’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.billyimmo.ma que la société
Billy Immo (ci-après désignée, la « Société ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par
les « Utilisateurs »).

ARTICLE 1 : DEFINITION

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation “CGU”, les termes employés ont la signification suivante :

« Données » : désignent les données à caractère personnel telles que définies par l’article 1 de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel qui sont fournies par l’utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation du site Internet.
« L’Editeur » ou « la Société » : la société Billy Immo telle que décrite dans la rubrique « mentions
légales » ;
« Site » ou « Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse www.billyimmo.ma depuis lequel elle permet l’accès à ses services.
« Services » : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et décrits à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation “CGU”, ainsi que leurs extensions éventuellement sous forme d’alerte, de newsletters, d’agenda et de fonctionnalités du terminal de l’utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation “CGU” ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société à travers son Site Internet.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION – MODIFICATION

Tout Utilisateur déclare en accédant et utilisant le Service Billy Immo, depuis le Site Internet avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux visiteurs, vendeurs et acquéreurs.
Les renseignements figurant sur le Site sont donnés sous réserve des modifications apportées depuis leur mise en ligne. En dépit de ses efforts, Billy Immo ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l’absence d’exactitude, de pertinence, d’exhaustivité, d’actualité des informations présentes sur le Site. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces.
Billy Immo se réserve la possibilité de modifier, suspendre, interrompre à tout moment temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnité. L’utilisation du Site par les Utilisateurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’il devra, pour accéder au Service Billy Immo, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.
Il appartient à l’ Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres Données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime.
Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur la responsabilité de Billy Immo ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.
L’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion. Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

ARTICLE 4 : MENTIONS LEGALES

L’édition du Site Billy Immo est assurée par la société Billy Immo inscrite au RC de Casablanca dont le siège social est au quartier Racine, 20250, Casablanca, Maroc.
L’hébergeur du Site www.billyimmo.ma est la société Billy Immo, sise au quartier Racine, 20250 Casablanca, Maroc.

ARTICLE 5 : ACCES AU SITE ET DISPONIBIITE DES SERVICES

5.1 Le Site Billy Immo a pour objet de fournir à l’Utilisateur les informations afférentes à l’ensemble
des activités de la Société, à ce titre il permet d’accéder gratuitement aux Services suivants :

Une facilité à l’Utilisateur dans sa recherche d’achat ou de vente d’un bien immobilier ;
Un service complet de recherche, visualisation d’offres de ventes de biens immobiliers correspondants à des critères de recherches particuliers au préalable par l’Utilisateur. Ce service
permet également de recevoir par courrier électronique les nouvelles offres de vente de biens
immobiliers correspondant aux critères sélectionnés par l’Utilisateur.
Un service de mise en relation avec la Société en vue de l’estimation d’un bien immobilier
Un service d’accès gratuit à l’actualité immobilière, diffusant le cas échéant des conseils
pratiques destinés à accompagner l’Utilisateur dans son projet immobilier ;
Annuaire des agents immobiliers du réseau Billy Immo,

L’Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évolution constante.

5.2 Billy Immo déploie ainsi ses efforts afin de rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. Néanmoins, Billy Immo ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès aux Services du fait de l’éventuelle saturation des réseaux à certaines périodes, de la lenteur de la connexion, ou de tout autre problème technique extérieur à la Société.

ARTICLE 6 : HYPERTEXTES

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites. La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par l’Editeur du contenu desdits sites.
L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.
De même, la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par
l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Si, en dépit des efforts de l’Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source Internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi marocaine à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.
A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

ARTICLE 7 : COOKIES

Lors des visites sur le Site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de
l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le Site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le Site Billy Immo.
En naviguant sur le Site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les
paramètres du logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELE

Les marques, logos ainsi que les contenus du Site Billy Immo (illustrations graphiques, texte etc.) sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
Toute représentation, reproduction, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des
éléments du Site (logos, contenus textuels, pictographiques photographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative) est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera également considérée comme constitutive de contrefaçon.
Toute personne contrevenant à ces dispositions encourt les sanctions prévues par la loi n° 17-97
relative à la protection de la propriété industrielle.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Bien que les informations publiées sur le Site soient réputées fiables, le Site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet. L’Utilisateur admet
expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
En outre, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

En tout état de cause, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

D’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur.
De tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique, électrique ou électronique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet.
De tout cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers (les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique etc.)

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL

10.1 Données à caractère personnel

Les Données s à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont susceptibles de faire l’objet d’un
traitement informatique par la Société Billy Immo agissant en qualité de responsable de traitement,
conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel.
Billy Immo collecte les informations fournie par l’Utilisateur particulièrement lors de la saisie et de
l’envoi des formulaires de contact, pendant leurs navigations sur le Site Internet (recherche d’annonces, consultation etc.) ou encore lors de contacts téléphoniques.

Sans que cette liste ne soit limitative, les Données personnelles que Billy Immo peut collecter auprès de
son Utilisateur sont :

son nom et prénom,
son adresse postale,
son adresse de courrier électronique (email),
son numéro de téléphone,
l’adresse IP de son terminal
des informations relatives à sa navigation et à ses interactions avec le Site Internet (historique
de recherches, formulaires, cookies, etc.),
ses informations relatives à sa géolocalisation uniquement s’il le choisit.

Les Données et les informations des Utilisateurs recueillies sur le Site www.billyimmo.ma font l’objet d’un
traitement destiné à :

leurs fournir les Services disponibles à travers le Site Internet ;
leurs envoyer par courrier électronique les réponses, informations diverses ou annonces publiées
sur le Site Internet.
pour la prise de contact suite à des demandes de visites, ou pour l’envoi d’offres commerciales
ciblées, ou de newsletter.
établir des statistiques générales sur le trafic du Site Internet et des différentes rubriques qu’il
contient.
Les Données à caractères personnel de l’Utilisateur peuvent être communiquées, pour une ou plusieurs des finalités décrites ci-dessus, dans le respect des lois applicables aux destinataires suivants :
au personnel habilité et autorisé de la Société pouvant être amené à traiter les Données ;
aux clients de la Société, avec lesquels les Utilisateurs peuvent être mis en relation directe (visite du bien immobilier, rédaction d’offre d’achat…) ;
aux prestataires informatiques de la Société chargés notamment de fournir un service et des publicités adaptés aux Utilisateurs et de mesurer la fréquentation du Site Internet ;
aux autorités administratives ou judiciaires autorisées par la loi marocaine.

Dans le cadre de ses Services, Billy Immo conservera les données dans le respect des lois applicables,
dans la limite de 36 mois à compter de la dernière activité de l’Utilisateur sur le site (navigation sur le
Site Internet, saisie d’un formulaire etc.)

La durée de conservation des cookies n’excède pas 13 mois.

10.2 Droits de l’Utilisateur

Conformément aux articles 7, 8 et 9 de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations qui le concernent notamment en raison du caractère incomplet ou inexact de ces Données. Billy Immo s’engage de procéder aux rectifications nécessaires sans frais et ce dans les plus bref délais.
L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes, à ce que des Données le concernant fassent l’objet d’un traitement.
Ces droits peuvent être exercés par via la rubrique «Nous contacter» sur le Site Internet, ou par courriel à l’adresse dédiée support@billyimmo.ma, sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée, par production d’une pièce d’identité en cours de validité.
L’Utilisateur a aussi le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel. (CNDP)
En cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur, la Société cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice. Le cas échéant, la Société informera l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.

10.3 Sécurité

Les Données des Utilisateurs sont conservées par la Société en toute sécurité.
La Société s’engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et à la protection des Données des Utilisateurs du Site Internet, collectées et traités par ses soins.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support technique quelconque à des tiers.
Seule l’hypothèse du rachat de la Société et de ses droits permettrait la transmission desdites
informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu des mêmes obligations de sécurité,
conservation, modification des Données vis-à-vis de l’Utilisateur.

ARTICLE 11 : DUREE

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des Services du Site
marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE – COMPETENCE DE JURIDICTION

12.1 Le présent contrat est régi par la loi marocaine.

12.2 En cas de litige ou différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci (incluant toute question concernant son existence, validité, interprétation, exécution ou résiliation), les Parties chercheront d’abord un règlement amiable. A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, ledit litige ou différend sera tranché définitivement suivant le Règlement d’Arbitrage de la Cour Marocaine d’Arbitrage par un arbitre nommé conformément à ce règlement en vigueur au jour du litige.

Il est convenu que :

Le droit applicable au fond du litige sera le droit marocain ;
Le lieu de l’arbitrage sera situé à Casablanca ;
La langue de l’arbitrage sera la langue française ou arabe.